J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05302
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Arrêté du 23 mars 1999 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1999
NOR : ECOI9900195A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 1999, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'année 1999 à hauteur de 872 841 834 F tant à l'actif qu'au passif.